Le cadre juridique des RPS

Obligation de l’employeur de protéger la santé physique et mentale et la sécurité des travailleurs (art. L.4121-1 du Code du Travail)

• Obligation d’évaluer les risques et de prendre des mesures de prévention 
• Veiller à l’adaptation des mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à améliorer les situations existantes 
• Obligation de sécurité de résultat (jurisprudence)
• Obligation d’organiser la prévention dans l’entreprise : 
• Prévoir les délégations de pouvoir (jurisprudence) 
• Obligation de désigner un ou plusieurs salarié(s) compétent(s) pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels  de l’entreprise (art. L4644-1 du CT)​

​Les obligations des salariés (art. L.4122-1 du Code du Travail)

« Chaque salarié a l’obligation de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions, dans la limite de ses connaissances et de ses compétences »  L’implication des personnels dans la démarche de prévention est indispensable. 

Le cadre légal en 8 questions : travailler-mieux.gouv.fr

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